CONDITIONS CONTRACTUELLES COMPAGNIES

Rappel important :
- La mention des traducteurs et de la maison d'édition (l'Espace d'un instant) est obligatoire sur tous les supports de promotion. L'absence de cette mention est un motif d'annulation du contrat.
-
La compagnie peut déléguer le paiement au lieu organisateur des représentations, mais en aucun cas à une société d’auteurs (SACD, etc.). La compagnie détient toute responsabilité contractuelle en sa qualité de détenteur de l’autorisation de représenter l’œuvre.

Techniquement :
Eléments à fournir pour la rédaction du contrat : raison sociale ; adresse du siège social ; téléphone ; mèl ; nom, prénom et qualité du mandataire. Et pour les compagnies professionnelles : n° SIRET ; n° APE/NAF ; n° de licence. Merci d'indiquer également le nom du metteur en scène ainsi que les dates et lieux déjà envisagés.

Financièrement :
Le taux des droits d’auteur est calculé sur les recettes de billetterie ou sur le prix de vente ou sur le forfait ou sur le minimum garanti ou sur l’apport en coproduction ou sur toute somme perçue en contrepartie des représentations, toutes taxes comprises, selon la formule la plus favorable à la MEO, à l’auteur et au traducteur :
- Pour les représentations à Paris, le taux appliqué est de 12%.
- Pour les représentations hors Paris, le taux appliqué est de 10,5%.
Pour toute représentation en entrée payante, un minimum garanti sera dû et calculé en appliquant le taux des droits d'auteur prévu pour les représentations payantes sur 30% de la jauge financière du lieu de représentation (nombre de places multiplié par le prix moyen du billet).
Pour toute représentation en entrée gratuite, un minimum garanti sera dû et calculé en appliquant le taux des droits d'auteur sur le budget des dépenses HT liées au montage artistique.
Ce minimum garanti ne pourra être inférieur, sur l’ensemble des représentations, à 50 euros par représentation et à 100 euros pour l’ensemble de l’exploitation.
Cependant, dans les cas de représentations universitaires ou amateures, ou de lectures
, il pourra être ramené à 33 euros par représentation et/ou pour l'ensemble de l'exploitation.

Après les représentations, il est demandé de fournir :

Dates des représentations
Lieux des représentations
Jauge de la salle
Nombre total d'entrées
Recettes de billetterie
Prix des billets
Prix de cession
Apport en coproduction
Budget des dépenses liées au montage artistique
 
La MEO n'est pas assujettie à la TVA.